Mise à l'enquête publique pour le déclassement/classement d'une portion du chemin rural de la Mandallaz en vue de son dévoiement.

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Mise à l'enquête publique pour le déclassement/classement d'une portion du chemin rural de la Mandallaz en vue de son dévoiement.

Chemin rural

Comme le prévoit l'article L.161-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune. Ils ne sont pas classés comme voies communales, mais ils sont tout de même affectés à l'usage public.

A ce titre, ils ne peuvent disparaître ou être cédés à un riverain qu'à la condition de ne plus être affectés à l'usage du public, et après une procédure d'enquête publique spécifique.

Le chemin rural de la Mandallaz (secteur de Bovagne), dans sa portion au droit des parcelles B1146 et 1147 a été dévié de son tracé représenté au cadastre. Il convient donc de régulariser le tracé du nouveau chemin. Le tracé cadastré n'est plus à usage public car il se trouve dans la cour d'une maison en cours de reconstruction. La désaffectation de cette portion de chemin rural est donc déjà effective, et la continuité de son tracé est assurée.

Enquête publique

Pour acter la modification du tracé, pour pouvoir vendre l'ancien tracé aux propriétaires riverains et pour pouvoir acquérir le nouveau tracé, la commune doit procéder à une enquête publique destinée à recueillir les observations de la population. Cette enquête se déroulera du lundi 19 août au lundi 2 septembre 2019 inclus.

Les documents relatifs à l'enquête publique seront à votre disposition à l'accueil de la mairie de La Balme de Sillingy pendant toute la durée de l'enquête, aux horaires d'ouverture habituels.

Arrêté municipal n°2019.13