Déclaration de prélèvements sur la ressource en eau

De quoi s'agit-il ?

Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau doit faire l'objet d'une déclaration auprrès du maire de la commune concernée.

Comment déclarer mon ouvrage ?

• Remplissez le Cerfa 138377*03
• Retournez-le à la mairie de votre domicile ou du lieu du prélèvement
• Quelques soient les prélèvements d’eau, le préleveur doit s'équiper d'un compteur sans remise à zéro et se mettre en capacité de le démonter, en cas de contrôle, le relevé des mesures prises.

Pour plus de renseignements : https://www.rivieres-usses.com/vous-possedez-un-ouvrage/