Toute construction, modification de façade, aménagement de terrain, démolition, changement de destination ou encore pose de clôture doit faire l'objet d'une demande d'autorisation avant réalisation de travaux. 

Nous vous incitons vivement, avant d’entreprendre vos travaux, à vous renseigner ci-dessous ou auprès du service urbanisme qui se tient à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.

CCFU Service Urbanisme

Ouverture du service

Lundi et jeudi : 9h - 12h / 13h30 - 17h

Mardi et Vendredi : 9h - 12h

Fermé le mercredi et samedi.

Coordonnées

13bis route de Choisy, La Balme de Sillingy

04 50 68 87 22

urbanisme@ccfu.fr

Avant les travaux

Certificat d'urbanisme

Il indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain. Il en existe deux sortes : le certificat d'urbanisme d'information et le certificat d'urbanisme opérationnel selon le dégré d'avancement de votre projet. Il permet notamment de figer les droits applicables à un terrain pendant 18 mois. 
Plus de renseignements.

Déclaration préalable de travaux 

Elle concerne les travaux de faibles importances comme la pose d'une clôture, le changement des ouvertures en façades ou en toiture, la construction d'un petit abri de jardin, la construction d'une piscine,... 
Plus de renseignements.
Guide pour vous aider à établir votre dossier de déclaration préalable.

Déclaration préalable au lotissement 

Elle vise à autoriser une division de terrain en vue de construire, lorsqu'il n'y a aucun équipement commun créé pour plusieurs lots (voie d'accès, réseaux,...). Plus de renseignements.

Permis de construire

Il permet d'autoriser les travaux importants, comme la construction d'une maison, d'un immeuble, d'un abri de jardin, une extension,... 
Plus de renseignements.

Permis d'aménager 

Il est obligatoire pour les travaux d'aménagement d'un lotissement, d'un parc de stationnement,... Plus de renseignements.

Permis modificatif

Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Plus de renseignements.

Permis de démolir

Le permis de démolir est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de démolition respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour la démolition des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Plus de renseignements.

Pendant et après les travaux

M. Passetemps
Affichage de l'autorisation

L'autorisation d'urbanisme accordée doit faire l'objet d'un affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain. Ces formalités constituent le point de départ du délai accordé aux tiers pour contester l'autorisation s'ils estiment que celle-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d'urbanisme. Plus de renseignements.

Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)

Ce document est à déposer obligatoirement en mairie dès le démarrage du chantier. Il permet de justifier de la validité de l'autorisation au terme de délai de caducité d'une autorisation (ex : 3 ans pour un permis de construire).  Plus de renseignements.

Déclaration d'Achèvement des Travaux (DAACT)

Ce document permet de déclarer la fin des travaux, et à la commune de vérifier leur conformité avec l'autorisation délivrée. Elle doit être accompagnée de certaines attestations. Elle est notamment exigée par les notaires lors de la vente du bien par exemple.  Plus de renseignements.

Les n° de voirie

Une plaque de numérotation est fournie gracieusement par la commune à chaque propriétaire.

Les éventuelles plaques supplémentaires ou le remplacement de la plaque initiale restent à votre charge.

Si votre habitation n’est pas encore numérotée, merci de la signaler au Service Urbanisme.