Autorisation de travaux

Un établissement recevant du public est tout lieu qui accueille du public. Qu'il soit privé (un commerce, par exemple) ou public (une salle des fêtes, une école), il doit répondre à des critères particuliers en termes de sécurité incendie et d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite. 

Afin de vérifier que ces critères sont bien tous respectés, tout propriétaire d'ERP doit déposer en mairie une autorisation de travaux (AT) dès lors qu'il y a des changements ou des travaux. 

Cette autorisation de travaux est : 

  • soit intégrée à un permis de construire, dans le cas de la construction d'un commerce par exemple
  • soit en plus d'une déclaration préalable, dans le cas d'un changement de vitrine par exemple
  • soit sans autre autorisation d'urbanisme, dans le cas de travaux intérieurs par exemple

CCFU Service Urbanisme

Ouverture du service

Lundi et jeudi : 9h - 12h / 13h30 - 17h

Mardi et Vendredi : 9h - 12h

Fermé le mercredi et samedi.

Coordonnées

13bis route de Choisy, La Balme de Sillingy

04 50 68 87 22

urbanisme@ccfu.fr

Cette autorisation est délivrée par le Maire après avis des commissions départementales de sécurité et d'accessibilité.

Vous devez déposer 3 documents en mairie :

Pour les établissements de 5ème catégorie de type professions libérales et commerces de proximité, il existe une procédure allégée afin de vous déclarer en mairie.

Il convient de prendre connaissance du courrier suivant qui rappelle les règles à respecter en terme de sécurité incendie.

Et il faut remettre en mairie ce formulaire complété et accompagné des plans et photos nécessaires selon votre projet.

Demande d'autorisation d'ouverture au public

L'exploitant de l'ERP doit également demander au maire l'autorisation d'ouverture au public en cas de travaux, de changement d'affectation ou après une fermeture pendant plus de 10 mois.

La demande doit être effectuée 1 mois avant l'ouverture.

Selon la taille de l’établissement, cette demande doit comprendre notamment :

  • l'attestation du maître d'ouvrage, certifiant la réalisation des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité,
  • l'attestation du bureau de contrôle, quand il doit intervenir pour confirmer que la mission solidité a bien été exécutée,
  • le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) établi par l'organisme de contrôle agréé.