Afin de soutenir les entreprises impactées par la hausse des prix de l'énergie, l'État met en place un dispositif complet et simplifié.

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Afin de soutenir les entreprises impactées par la hausse des prix de l'énergie, l'État met en place un dispositif complet et simplifié.

1- Les dispositifs d'aides mis en place

- Le bouclier tarifaire

Le bouclier tarifaire est prévu pour les Très Petites Entreprises - TPE (moins de 10 salariés et chiffre d'affaires inférieur à 2 Millions d'euros) qui disposent d'un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kilovoltampères (KVa).

Ce bouclier tarifaire, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023 concernant l'électricité et jusqu'au 30 juin 2023 concernant le gaz, limite ainsi la hausse du prix du gaz à 15 % depuis le 1er janvier 2023, et à 15 % concernant l'électricité à compter du 1er février 2023.

Pour en bénéficier, l'entreprise doit imprimer une attestation sur l'honneur disponible sur le site www.impots.gouv.fr, la remplir et la transmettre à son fournisseur d'énergie, lequel déduira directement sur la facture le montant de l'aide accordée.

- La limitation à 280 € le MWh en moyenne sur 2023 du coût de l'électricité

Les TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité à partir du second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé sont éligibles à la limitation à 280€ le MWh de l'électricité sur l'année 2023 (moyenne établi sur l'année 2023 et garanti par les fournisseurs).
Pour en bénéficier, les TPE doivent se signaler au plus vite auprès de leurs fournisseurs en renvoyant le formulaire de demande de tarif garanti accessible dans l'espace professionnel du site impôts.gouv.fr.

- L'amortisseur d'électricité

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les TPE qui ne sont pas déjà protégées par le bouclier tarifaire et toutes les PME (de moins de 250 salariés) bénéficient automatiquement de l'amortisseur d'électricité, dès lors qu'elles paient un prix de l'énergie supérieur à 180 € le MWh.

Pour en bénéficier, l'entreprise doit imprimer une attestation sur l'honneur disponible sur le site www.impots.gouv.fr, la remplir et la transmettre à son fournisseur d'énergie, lequel déduira directement sur la facture le montant de l'aide accordée.

- Le guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité

Le guichet d'aide au paiement des factures est une subvention versée par l'État aux entreprises grandes consommatrices d'énergie qui remplissent les conditions suivantes :
- les dépenses d'énergie doivent représenter 3 % du chiffre d'affaires de référence
- la facture d'énergie effectivement payée doit avoir augmenté d'au moins 50% par rapport au prix moyen payé en N-1

Les demandes d'aides doivent être effectuées via le site impots.gouv.fr selon les périodes précisées ci­ dessous:
- factures d'électricité et de gaz de septembre-octobre 2022: l'aide peut être sollicitée jusqu'au 28 février 2023
- factures d'électricité et de gaz de novembre et décembre 2022: l'aide devra être sollicitée du 16 janvier 2023 au 31 mars 2023
- factures d'électricité et de gaz de janvier et février 2023: l'aide devra être sollicitée du 20 mars 2023 au 31 mai 2023

À compter de janvier 2023, les TPE et PME qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l'amortisseur, les critères d'éligibilité au guichet d'aide au paiement des factures d'électricité et de gaz (cf. supra) pourront également déposer une demande d'aide, via le site impots.gouv.fr, et cumuler les deux aides.

L'entreprise peut vérifier si elle remplit les conditions d'éligibilité, grâce au simulateur en ligne accessible sur le site impots.gouv.fr.

L'ensemble des informations régulièrement mises à jour sont disponibles sur le site du ministère de l'économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.

2 -Les interlocuteurs dédiés à l'accompagnement des professionnels concernés**

Un numéro de téléphone unique a été mis en place afin de répondre à toutes les questions d'ordre général sur les dispositifs d'aide : : 0.806.000.245.

Le conseiller départemental à la sortie de crise de la direction des Finances publiques: Christelle BOMBAIL•FRANCESCONI - - tél: 04.50.51.81.08 ou 06.09.37.37.23 est à disposition des entreprises et propose par ailleurs aux TPE et PME rencontrant des difficultés financières, un conseil personnalisé.

Des agents de la DDFIP de la Haute Savoie assureront des permanences dans les espaces France Service pour recevoir les entreprises et !es accompagner dans leurs démarches.