Le jeudi 23 mai 2024, Madame Séverine MUGNIER, Maire de La Balme de Sillingy a signé le protocole de mise en œuvre du rappel à l’ordre avec Madame Line BONNET, Procureure de la République.
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Le jeudi 23 mai 2024, Madame Séverine MUGNIER, Maire de La Balme de Sillingy a signé le protocole de mise en œuvre du rappel à l’ordre avec Madame Line BONNET, Procureure de la République.
En présence de représentants de la municipalité, de référents de la participation citoyenne et du responsable de la Police pluri communale.
Le rappel à l’ordre est une injonction verbale qui peut être adressée par le maire, avec l’appui du Procureur de la République, aux auteurs de faits d’incivilités, dans le cadre de son pouvoir de police et de ses compétences en matière de prévention de la délinquance.
Cet procédure ne concerne pas les crimes et délits mis peut par exemple s’appliquer pour des faits tels que les conflits de voisinage, l’abandon de déchets ou encore la divagation d’animaux.
Cette possibilité d’intervention vient en appui d’autres actions déjà mises en place sur la commune telles que la vidéoprotection ou l’animation du réseau de participation citoyenne.
